Non-Assurance :
Situation de l'assuré ou du bien qui, à la suite d'un sinistre ne peut bénéficier de la garantie d'un assureur pour absence de contrat, résiliation ou suspension d'un contrat
Note de couverture :
Document délivré par l'assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé.
Nullité :
C'est la sanction appliquée si il s'avère que l'assuré à volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle. |