Décennale :
Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier si la construction est correctement exécutée et parfaitement achevée. Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de " travailler " et se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de 10 ans aux architectes et entrepreneurs. Ceux-ci doivent donc souscrire une assurance garantie décennale qui garanti pendant 10 ans la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage.
Déchéance :
Sanction prise par l'assureur à l'encontre de l'assuré pour des faits postérieurs un sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévu dans la police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.
Déclaration de sinistre :
L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf ca fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre).
Défense recours :
Garantie d'ordre juridique, généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte deux parties : la défense pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité. Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit à l'amiable soit judiciairement.
Délai de prescription :
Le délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la Loi ou d'un contrat à l'expiration duquel, tous les droits sont éteints. Ce délai commence à courir à compter du jour de lévénement qui donne naissance à l'action.
Dommages :
Une atteinte subie par quelqu'un dans sa personne, on parle de dommage corporel dans ses biens, on parle de dommage matériel, ou dans ses revenus : dommage immatériel. |